6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/13
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission
(Affaire T-289/06) (1)
(«Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n - Recours en annulation - Erreur de fait et de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense»)
2009/C 129/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et J.-F. Pasquier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.
(1) JO C 310 du 16.12.2006.
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