15.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 193/18
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Operator ARP/Commission
(Affaire T-291/06) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de bénéficiaire - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»)
2009/C 193/25
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Operator ARP sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement J. Szymanowska, puis J. Szymanowska et P. Rosiak, et enfin P. Rosiak, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.
Dispositif
1)
L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A., est annulé pour autant qu’il concerne Operator ARP sp z o.o.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 310 du 16.12.2006.
Full & Egal Universal Law Academy