15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/48
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Hartmann/OHMI (E)
(Affaire T-302/06) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d'appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2008/C 209/83)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.
2)
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.
(1) JO C 310 du 16.12.2006.
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