17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/14
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total/Commission
(Affaire T-344/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)
2012/C 355/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Total SA (Courbevoie, France) (représentants: initialement A. Lamothe, L. Godfroid et A. Gosset-Grainville, puis A. Lamothe, L. Godfroid et O. Prost, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Total SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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