17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/15
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Groep/Commission
(Affaire T-351/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)
2012/C 355/27
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Dura Vermeer Groep NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dura Vermeer Groep NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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