17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/16
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke BAM Groep/Commission
(Affaire T-355/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction)
2012/C 355/31
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke BAM Groep NV (Bunnik, Pays-Bas) (représentants: M. Biesheuvel et J. de Pree, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Koninklijke BAM Groep NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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