17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/17
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission
(Affaire T-357/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Droits de la défense - Amende - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Absence de coopération - Pouvoirs de vérification de la Commission - Droit à l’assistance d’un avocat - Détournement de pouvoir - Calcul du montant des amendes - Durée de l’infraction - Pleine juridiction)
2012/C 355/33
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, puis E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de L. Gyselen, F. Tuytschaever et F. Wijckmans, puis de L. Gyselen, avocats)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende qui a été infligée à celle-ci par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Koninklijke Wegenbouw Stevin BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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