7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/29
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (BATEAUX MOUCHES)
(Affaire T-365/06) (1)
(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94»)
(2009/C 32/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: D. de Leusse, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Jean-Noël Castanet (Munich, Allemagne) (représentant: J. Sulzer, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
Full & Egal Universal Law Academy