24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/23
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Holland Malt/Commission
(Affaire T-369/06) (1)
(«Aides d’État - Production de malt - Aide à l’investissement - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»)
2009/C 256/40
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Holland Malt BV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer et D. Mes, puis O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Grave, C. ten Dam et Y. de Vries, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/59/CE de la Commission, du 26 septembre 2006, concernant l’aide d’État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV (JO L 32, p. 76).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holland Malt BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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