14.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/22
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IBP et International Building Products France/Commission
(Affaire T-384/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Circonstances aggravantes)
2011/C 145/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IBP Ltd (Tipton, Royaume-Uni); et International Building Products France SA (Sartrouville, France) (représentants: M. Clough, QC, et A. Aldred, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
IBP Ltd et International Building Products France SA supporteront leurs propres dépens et 80 % des dépens de la Commission européenne. Elles supporteront également leurs propres dépens et ceux de la Commission relatifs à la procédure en référé.
3)
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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