19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/38
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
(Affaire T-392/06) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative unibanco - Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]»)
2010/C 161/58
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: H. Keller, puis J. Zindel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Unicre-Cartão International De Crédito, SA (Lisbonne, Portugal)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
Full & Egal Universal Law Academy