7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/22
Arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2009 — giropay/OHMI (GIROPAY)
(Affaire T-399/06) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GIROPAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)
(2009/C 55/39)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: giropay GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
giropay GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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