4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/38
Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 — HALTE/Commission
(Affaire T-58/06) (1)
(«Aides d’État - Plainte - Recours en carence - Prise de position de la Commission mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»)
2009/C 153/74
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Honorable Association de Logisticiens et de Transporteurs Européens (HALTE) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant: J.-L. Lesquins, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et E. Righini, agents)
Objet
Demande visant à faire constater, conformément à l’article 232 CE, que, en s’abstenant d’ouvrir la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, CE et d’adopter des mesures conservatoires à l’égard de l’aide prétendument octroyée dans le cadre de l’opération de cession de Sernam SA, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
L’Honorable Association de Logisticiens et de Transporteurs Européens (HALTE) et la Commission supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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