23.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 219/16
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — Eurallumina/Commission
(Affaire T-62/06 RENV R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 219/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: R. Denton et L. Martin Alegi, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, D. Grespan et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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