2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/23
Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juin 2008 — European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission
(Affaire T-209/06) (1)
(«Recours en annulation - Recevabilité - Article 230, quatrième alinéa, CE - Personnes physiques et morales - Associations - Décision 2006/522/CEE - Affectation individuelle - Police sanitaire - Mesures de protection relatives à l'influenza aviaire»)
(2008/C 197/41)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals (West Maas et Waal, Pays-Bas); Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren (West Maas et Waal, Pays-Bas); Willem Plomp, agissant sous la dénomination Plomps Vogelhandel (Woerden, Pays-Bas); et Marinus Borgstein agissant sous la dénomination Borgstein Birds & Zoofood Trading (West Maas et Waal, Pays-Bas) (représentant: J. Wouters, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et M. van Heezik, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l'introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les requérantes sont condamnées aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 249 du 14.10.2006.
Full & Egal Universal Law Academy