20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/25
Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Austrian Relief Programm/Commission
(Affaire T-235/06) (1)
(«Recours en annulation - Financement communautaire d'une opération pour l'amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées - Programme Obnova - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité»)
(2008/C 327/46)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Austrian Relief Programm — Verein für Not- und Katastrophenhilfe (Innsbruck, Autriche) (représentant: C. Leyroutz, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová, agent, assisté de R. Bierwagen, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet «Republika Srpska 1998: Amélioration des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées» (contrat RE/YOU/03/04/98), conclu dans le cadre du programme Obnova.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Austrian Relief Programm — Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens.
(1) JO C 261 du 28.10.2006.
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