1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/50
Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2009 — Meyer-Falk/Commission
(Affaire T-251/06) (1)
(«Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie - Refus d’accès - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
2009/C 180/93
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: S. Crosby, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du 6 novembre 2006 par laquelle la Commission a refusé au requérant l’accès à deux documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 236 du 13.9.2008.
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