15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/53
Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — FMC Chemical/EFSA
(Affaire T-312/06) (1)
(«Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
(2008/C 209/95)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)
Objet
D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbosulfan en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FMC Chemical SPRL, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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