8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/40
Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Município de Gondomar/Commission
(Affaire T-324/06) (1)
(«Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Suppression d'un concours financier - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 285/73)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Município de Gondomar (Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça, D. Choussy et L. Pinto Monteiro, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 9/10/61/017 intitulé «Assainissement du Grand Porto Sud — Sous-réseau de Gondomar»).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Município de Gondomar supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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