30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/41
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Complejo Agrícola/Commission
(Affaire T-345/06) (1)
(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 223/70)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Complejo Agrícola, SA (Madrid, Espagne) (représentants: A. Menéndez Menéndez et G. Yanguas Montero, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Recchia, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado)
Objet
Demande d'annulation partielle de l'article 1er et de l'annexe 1 de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où ils désignent le site dénommé «Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz», sur lequel se situe une exploitation dont la requérante est propriétaire, comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Complejo Agrícola, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
3)
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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