Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Hellenic Ventures e.a.
(affaire T-44/06)
« Clause compromissoire – Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage – Résiliation du contrat – Recours dirigé contre les associés d’une société – Irrecevabilité – Remboursement des sommes avancées – Intérêts »
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 47-49, 54-55)
2. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (Art. 238 CE et 274 CE) (cf. points 85-89, 91, 94-96, 107-108, 113, 116)
Objet
Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.
Dispositif
1)
Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.
4)
La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.
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