Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 mai 2007 – Antartica/OHMI – Nasdaq Stock Market (nasdaq)
(affaire T-47/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative nasdaq – Marque communautaire verbale antérieure NASDAQ – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 61)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 décembre 2005 (affaire R 752/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre The Nasdaq Stock Market, Inc. et Antartica Srl.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Antartica Srl
Marque communautaire concernée :
Marque figurative nasdaq pour des produits relevant des classes 9, 12, 14, 25 et 28
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
The Nasdaq Stock Market, Inc.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque communautaire verbale NASDAQ pour des produits relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42, tout comme la marque antérieure NASDAQ, notoirement connue dans tous les États membres de l’Union européenne
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Antartica Srl est condamnée aux dépens.
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