Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Astex Therapeutics/OHMI – Protec Health International (astex TECHNOLOGY)
(affaire T-48/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative astex TECHNOLOGY – Marque communautaire verbale antérieure ASTEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 70-72)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Astex Therapeutics Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque figurative astex TECHNOLOGY pour des produits de la classe 5
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Protec Health International Ltd
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale ASTEX pour des produits des classes 5 et 24
Décision de la division d’opposition :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Astex Therapeutics Ltd est condamnée aux dépens
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