Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission
(affaires jointes T-55/06 et T-66/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Mise en œuvre – Légalité – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Circonstances atténuantes – Rôle exclusivement passif – Obligation de motivation – Imputabilité d’un comportement infractionnel »
1. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation conféré à la Commission par l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 - Violation du principe de légalité des peines – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commmission 98/C 9/03) (cf. points 19-20)
2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant de l'application du montant maximal – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 21, 24)
3. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Détermination - Critères - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Conditions - Obligation de motivation – Portée (Art. 81, § 1, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 31-32)
4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 81-83, 86-87, 89)
5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission - Marge d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 94)
6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée - Réduction au titre de la non-contestation des faits – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 101-102)
7. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 111-116)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.
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