Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 novembre 2008 – Rajani/OHMI – Artoz-Papier (ATOZ)
(affaire T-100/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ATOZ – Marque internationale verbale antérieure ARTOZ – Absence d’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux – Point de départ du délai de cinq ans – Date d’enregistrement de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 – Obligation de motivation – Articles 73 et 79 du règlement n° 40/94 et article 6 de la CEDH »
1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 35, 43-45, 49)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 65-66)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Deepak Rajani
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ATOZ pour des services des classes 35 et 41 – demande n° 1319961
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Artoz-Papier AG
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque internationale verbale ARTOZ pour des services des classes 35 et 41
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Deepak Rajani est condamné aux dépens.
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