Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012 – Arbos/Commission
(affaire T-161/06)
« Recours en indemnité – Programme ‘Culture 2000’ – Subventions accordées dans le cadre de projets – Demandes de paiement de diverses sommes – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité »
1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence, dans la requête, de l’indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d’une argumentation développant les moyens soulevés — Irrecevabilité — Développement au stade de la réplique — Absence d’incidence [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 19-21, 29, 38, 39, 53, 54, 59)
2. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 24)
Objet
Recours visant à obtenir la condamnation de la Commission, d’une part, au paiement de la somme de 38 585,42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1 er janvier 2001, ainsi que de la somme de 27 618,91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1 er mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459,38 euros hors TVA au titre des frais d’avocats engagés lors de la phase précontentieuse.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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