Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – ColArt/Americas / OHMI (BASICS) (affaire T-164/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BASICS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Marque descriptive –Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24-25) (cf. points 24-25)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 45-47, 53)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 avril 2006 (affaire R 788/2005-4) refusant l’enregistrement de la marque verbale BASICS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
ColArt/Americas, Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale BASICS pour des produits de la classe 2 – demande n° 2433613
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
Le recours est rejeté.
ColArt/Americas, Inc. est condamnée aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy