Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Gerson/OHMI (Filtre à peinture en partie de couleur jaune)
(affaire T-201/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Filtre à peinture en partie de couleur jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2006 (affaire R 1387/2005-2) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, composé d’un filtre à peinture de couleur jaune près de sa pointe, comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Louis M. Gerson Co., Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle relative à un filtre à peinture en partie de couleur jaune pour des produits et des services des classes 16 et 21 – demande n° 3969367
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Louis M. Gerson Co., Inc. est condamnée aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy