Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 – Lucite International et Lucite International UK/Commission
(affaire T-216/06)
« Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles »
1. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Gravité de la participation de chaque entreprise – Distinction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1A, 2 et 3) (cf. points 45-47, 52-53, 55)
2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 59)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante (Art. 253 CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 61)
4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Principe d'individualisation des sanctions - Application à la prise en compte des circonstances atténuantes ou aggravantes (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3) (cf. points 87-89)
5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer - Maintien d'une marge d'appréciation substantielle de la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 90-93)
6. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Infraction commise de propos délibéré ou par négligence - Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 95)
7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation d'examiner tous les points de fait et de droit soulevés par les intéressés – Absence (Art. 253 CE) (cf. point 103)
8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente - Prise en compte imposée par les lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. point 109)
9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Cadre juridique - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction du Tribunal (Art. 261 TFUE, règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 120)
10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Éléments à prendre en considération (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 171)
Objet
Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.
3)
Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
4)
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International UK.
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