Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – REWE‑Zentral/OHMI (Port Louis)
(affaire T-230/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 39, 45, 54, 65-66, 70-72)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
REWE-Zentral AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Port Louis pour des produits des classes 18, 24 et 25 – demande n° 3664133
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
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