Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2008 – Royaume‑Uni/Commission
(affaire T-278/06)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Beurre – Contrôle de la quantité de produit obtenu – Contrôles sur place – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2571/97 »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 21-23, 91, 100)
2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23, § 2) (cf. points 48-55, 58, 68)
3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23, § 2) (cf. point 71)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l’industrie alimentaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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