Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 mai 2008 – Enercon/OHMI (E)
(affaire T-329/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 29-30)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 394/2006-1) concernant l’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Enercon GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale E pour des produits des classes 7, 9 et 17 – demande n° 3817566
Décision de l’examinateur :
Rejet de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Enercon GmbH est condamnée aux dépens.
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