Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – Union Investment Privatfonds/OHMI – Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
(affaire T-392/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative unibanco – Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2) (cf. points 30-32)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004‑2) relative à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Unicre-Cartão International De Crédito, SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative unibanco relative aux services des classes 36 et 38 – demande n° 1871896
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Union Investment Privatfonds GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques figuratives allemandes UniFLEXIO et UniVARIO concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande UniZERO applicable aux services de la classe 36
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.
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