Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2007 – wheyco/Commission(affaire T-6/06)
« Aides d’État – Élément incitatif – Recours en annulation – Acte produisant des effets juridiques – Intérêt à agir – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours de l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché commun (Art. 230 CE) (cf. points 89-105)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 6 septembre 2005, relative à l’aide d’État N 363/2004 concernant la construction d’une raffinerie de lactosérum située en Mecklembourg-Poméranie occidentale (Allemagne) (JO 2005, C 262, p. 5).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
wheyco GmbH est condamnée aux dépens.
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