Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2006 – K‑Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure)(affaire T-14/06)
« Marque communautaire – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Notification de la décision de la chambre de recours – Délai de recours »
Marque communautaire - Dispositions de procédure (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 61, § 2, 62, § 1 et 3, et 68) (cf. points 22, 25-26, 28)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 1109/2004-1), concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme de cinq bandes parallèles disposées sur la partie latérale de la représentation d’une chaussure comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
K‑Swiss, Inc.
Marque communautaire concernée :
marque figurative représentant une chaussure avec cinq bandes parallèles sur le côté pour des produits de la classe 25 – demande n° 2788511
Décision de l’examinateur :
refus de la demande
Décision de la chambre de recours :
rejet du recours
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La requérante est condamnée aux dépens.
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