Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 août 2007 – Galileo Lebensmittel/Commission(affaire T-46/06)
« Recours en annulation – Mise en œuvre du domaine de premier niveau ‘.eu’ – Enregistrement du nom de domaine ‘’ – Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 231 CE et 233 CE) (cf. points 25-26)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 874/2004, art. 9, al. 2) (cf. points 32, 44-56)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine « » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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