Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 septembre 2007 – González Sánchez/OHMI – Bankinter (ENCUENTA)(affaire T-49/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité »
Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 4) (cf. points 22-24)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2005 (affaire R 1116/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Bankinter, SA et la Confederación Española de Cajas de Ahorros.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Confederación Española de Cajas de Ahorros
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ENCUENTA pour des produits et services des classes 16, 36 et 38 – demande n° 2534584
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Bankinter, SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque figurative communautaire ecuenta ebankinter pour des produits et services des classes 16, 36 et 38 – demande n° 2396760
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Irrecevabilité du recours
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Francisco Javier González Sánchez est condamné à supporter l’ensemble des dépens.
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