Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2007 – Investire Partecipazioni/Commission(affaire T-102/06)
« Recours en annulation – FEDER – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 44, 47-49, 52-54)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C (97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d’un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.
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