Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30/Commission(affaire T-177/06)
« Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs – Règlement (CE) n° 3605/93 – Système européen de comptes 1995 (SEC 95) – Règlement (CE) n° 2223/96 – Communiqué de presse d’Eurostat – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlements du Conseil nº 3605/93, nº 2223/96 et nº 2103/2005) (cf. points 51-66, 71)
Objet
Demande d’annulation du communiqué de presse d’Eurostat n° 48/2006, du 24 avril 2006, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission (Eurostat) concernant le classement de Madrid Calle 30 dans le secteur « administrations publiques » au sein du système européen de comptes 1995 (SEC 95).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30, SA sont condamnés aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy