Ordonnance du président du Tribunal du 26 octobre 2006 – European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission(affaire T-209/06 R)
« Référé – Demande de mesures provisoires et sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Absence »
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable – Notion (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32, 34-35)
Objet
Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy