Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 janvier 2008 – Arktouros/Commission(affaire T-260/06)
« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1655/2000 – Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique – Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d’avance – Acte confirmatif – Expiration du délai de recours – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE) (cf. points 52, 55-56)
2. Recours en annulation - Recours dirigé contre la décision confirmative de deux décisions non attaquées dans les délais (Art. 230 CE) (cf. points 57-59)
Objet
Annulation de la décision E (2006) 3181 final de la Commission, du 6 juillet 2006, d’une part, mettant fin à un projet concernant des actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional (Grèce) (Ellas –LIFE03/NAT/GR/000089) et, d’autre part, ordonnant le remboursement de l’avance versée à la requérante au titre du soutien financier communautaire qui avait été accordé à celle-ci en exécution de la décision C (2003) 2919 final de la Commission, du 4 septembre 2003.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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