Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 octobre 2007 – Estaser El Mareny/Commission(affaire T-274/06)
« Recours en annulation – Délais de recours – Point de départ – Publication sommaire au Journal officiel – Site Internet – Acte inexistant – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 31, 36)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/B-1/38.348 – Repsol CPP) (résumé publié au JO L 176, p. 104), rendant contraignants les engagements pris par Repsol CPP, adoptée conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1)
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Rani, SA, Estación de servicio Lazarza, SL, Melón, SA, Estación de servicio Ahigal, SL, Els Garrafons, SL, Estación de servicio Azpeitia-Azkoitia, SL, Red Azul, SA, Sucesores de Narciso Chiva, SL, Pablo Rada Combustibles, SL et Promotores Internacional, SA, de la Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio et de Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA.
3) Estaser El Mareny, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
4) Les demanderesses en intervention supporteront leurs propres dépens.
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