Ordonnance du président du Tribunal du 13 décembre 2006 – Huta Częstochowa/Commission(affaire T-288/06 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Recevabilité »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 11)
2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 12)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 3 de la décision de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A., et de jonction de cette demande à la demande de sursis à exécution formée par ISD Polska sp. Z o.o.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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