Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2007 – Hongrie/Commission(affaire T-310/06 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales – Prise en charge du maïs par les organismes d’intervention – Règlement (CE) n° 1572/2006 – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-50)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 52)
4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 67)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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