Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2007 – Município de Gondomar/Commission
(affaire T-324/06 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Suppression d’un concours financier – Fonds de cohésion – Affectation directe – Irrecevabilité – Urgence »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. point 27)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 34-37, 41, 43, 47)
3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 10 CE, 230, al. 4, CE et 234 CE) (cf. points 45-46)
4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-52, 55)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression de la contribution financière accordée au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/10/61/017 – assainissement du Grand-Porto/sud – sous-réseau de Gondomar, par la décision de la Commission C (95) 3281, du 18 décembre 1995.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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