Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Município de Gondomar/Commission
(affaire T-324/06)
« Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Suppression d’un concours financier – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 37-52)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/10/61/017 intitulé « Assainissement du Grand Porto Sud – Sous-réseau de Gondomar ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Município de Gondomar supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
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