Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 juillet 2008 – Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission
(affaire T-358/06)
« Recours en annulation – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours formé par une entreprise mentionnée dans les motifs d’une décision ne lui étant pas adressée – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours formé par une entreprise destinataire d'une communication des griefs à l'encontre de la décision finale de la Commission la mentionnant uniquement dans les motifs et non dans le dispositif – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-24)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Communication des griefs – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 23)
3. Concurrence - Règles communautaires - Application par les juridictions nationales - Appréciation d'un accord ou d'une pratique examiné par la Commission ou ayant déjà fait l'objet d'une décision de celle-ci – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 30-31)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/534/CE de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)] ou, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Full & Egal Universal Law Academy