22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 — Marguerite Chetcuti/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-16/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Concours interne à l'institution - Rejet d'une candidature - Conditions d'admission)
(2008/C 301/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marguerite Chetcuti (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et K. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 2006, Chetcuti/Commission (T-357/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision du jury de concours, du 22 juin 2004, rejetant sa candidature et des actes subséquents de la procédure de concours — Violation des art. 4, 27 et 29, par. 1, du statut des fonctionnaires, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2004 — Notion de «concours interne» et objectif, imparti au recrutement, d'assurer à l'institution le concours de personnes possédant «les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité» — Admissibilité des agents auxiliaires
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Chetcuti est condamnée aux dépens du pourvoi.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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