26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 — Wineke Neirinck/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-17/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agent temporaire - Agent contractuel - Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) - Procédure de recrutement - Rejet de candidature - Recours en annulation - Recours en indemnité)
(2008/C 107/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Wineke Neirinck (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission (T-494/04) par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission concernant le rejet de sa candidature au poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la nomination d'un autre candidat audit poste ainsi que, d'autre part, à l'obtention de dommages et intérêts — Notion d'intérêt à agir — Devoir de motivation — Dénaturation des éléments de preuve — Détournement de pouvoir — Intérêt du service et principes de sollicitude et de bonne administration
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission (T-494/04), est annulé en tant que le Tribunal a rejeté le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation entachant la décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l'épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu'agent contractuel.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
La décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l'épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu'agent contractuel, est annulée.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, l'intégralité de ceux exposés par Mme Neirinck devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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