29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-32/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/84/CE - Droits d'auteur - Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)
(2008/C 79/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et W. Wils, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272, p. 32)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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